Location Meublée : Bail Meublé - LOI ALUR - Contrat de ...

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A qui est destiné ce modèle ?

Le modèle que nous vous proposons ne concerne que les locations meublées ou les colocations meublées constituant le domicile principal du locataire et qui sont soumises au titre 1bis de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation, Loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR. (Pour les baux ne constituant pas le domicile principal du locataire voir notre...

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Site : jurimodel.com

Thèmes liés : modele bail colocation meublee loi alur / contrat de bail colocation loi alur / modele bail colocation loi alur / bail type colocation loi alur / bail colocation loi alur

Lettre de résiliation d'une colocation par un colocataire

Accueil > Lettres Types > Immobilier - Logement > Résiliation du bail > Lettre de résiliation d'une colocation par un colocataire

Modèle de lettre pour résilier le bail d'une colocation (par colocataire)

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Mettre fin au bail d'une colocation n'est pas aussi simple que de résilier le contrat d'une location...

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Site : http://www.lettres-gratuites.com

Résiliation de bail - lettre-resiliation.com

Lorsque vous souhaitez quitter votre appartement ou votre maison, vous devez informer votre propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier remis en main propre contre décharge ou par acte d'huissier. A la réception de votre courrier, le propriétaire pourra entrer en contact avec vous pour fixer un rendez-vous afin d'établir l'état des lieux de sortie.

En aucun...

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Site : https://www.lettre-resiliation.com

Thèmes liés : lettre resiliation bail location appartement meuble / lettre de preavis de depart d'un logement en colocation / lettre resiliation bail 3 mois colocation / resiliation bail location colocataires / lettre resiliation bail colocation 1 mois

Louer En Colocation Apl : Page 1/1 : La-Recherche.com

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1 Louer Sans Cdi ! Toutes Les Astuces Pour Louer Un ...

Louer sans CDI, le site qui vous donnera astuces, bons plans et conseil pour louer un logement sans avoir un CDI ou un CDD longue durée.

http://louer-sans-cdi.fr/

2 Colocation, Colocataire & Chambre à Louer | Appartager

Le N°1 de la Colocation à France. Découvrez les profils de colocataires à France et les offres de...

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Site : http://www.la-recherche.com

Location d’une chambre chez un particulier, faut-il le ...

Location d'une chambre chez un particulier, faut-il le déclarer ?

Location d'une chambre chez un particulier, faut-il le déclarer ?

Vous souhaitez louer ou sous louer une chambre meublée pour obtenir un revenu complémentaire,  une question se pose, est ce qu'il faut déclarer ce revenu aux impôts.

Vos enfants sont parties, vous disposez d'une chambre qui n'est plus occupée, vous possédez...

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Site : https://www.cohebergement.com

Thèmes liés : location chambre chez l'habitant region parisienne / site location chambre chez l'habitant / cherche chambre a louer chez l'habitant / site de chambre a louer chez l'habitant / etudiant cherche chambre a louer

Contrat individuel ou contrat solidaire : le bon bail de ...

Le contrat solidaire : tous pour un, un pour tous !

Moins formel, le bail solidaire se matérialise sous forme de contrat unique incluant tous les colocataires. Il oblige à mentionner et à comporter tous les noms et signatures des colocataires. L'attribution des chambres et la répartition des pièces sont laissées à la discrétion des occupants. Le logement doit atteindre une...

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Site : http://blog.appartager.com

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Officiel : Nouveau DDT location au 1er aout 2015 | Diagamter

Devenez franchisé

Officiel : Nouveau DDT location au 1er aout 201501/06/15

Nous l'évoquions dans une actualité début 2015 , c'est maintenant officiel : dès le 1er août 2015, les logements d'habitation principale proposés à la location devront posséder un contrat type de location ou de colocation de logement, qu'ils soient meublés ou non.

L'application de la Loi ALUR se confirme. Dès...

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Site : http://www.diagamter.com

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Appartements meublés en colocation à Saint Etienne.

Chambres confortables à louer dans logements à partager entièrement meublés et équipés.

Nos appartements en colocation accueillent les jeunes actifs et les étudiants. Nos colocations sont sélectionnées pour leur proximité avec les écoles, les transports en commun et les commerces. Un bail individuel pour chaque colocataire, une intimité préservée, toutes les chambres possèdent un...

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Date: 2017-03-24 14:11:49
Site : http://coloc-invest.com

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www.vincentcanu.com

La loi ALUR favorise-t-elle l'accès au logement ?

Depuis des décennies, le logement est une préoccupation constante de nos gouvernants, mais il y a une trentaine d'années, le législateur se contentait de réglementer les rapports locatifs; citons dans cet esprit la loi Quillot du 22 juin 1982, la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, puis la loi du 6 juillet 1989.

Mais depuis une vingtaine...

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Site : http://www.vincentcanu.com

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Comment contester le montant de vos charges locatives ...

» Comment contester le montant de vos charges locatives ?

Comment contester le montant de vos charges locatives ?

Katia Vilarasau

| Le 08/03/2016 à 15h00

En plus du loyer principal, les locataires doivent payer une somme au titre de « provisions mensuelles pour charges ». - © Nikada

Avant tout paiement, e pluchez le de compte des de penses que le proprie taire de votre...

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Date: 2017-04-02 17:08:25
Site : http://www.dossierfamilial.com

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colocation, collocation, coloc, colocataires en france, le ...

La CAF pour baser ses calculs va prendre en compte le loyer total de l'appartement et le nombre de personnes y résidant et chaque membre de la colocation percevra le même montant.

Sonia:

Qui doit signer le bail?

L'idéal est que chacun des colocataires apparaisse sur le bail.

La difficulté est qu'une colocation est rarement très stable, au sein d'un

même appartement des colocataires vont...

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Site : http://www.portail-colocation.com

Thèmes liés : changement de nom bail colocation / avenant bail location colocation / contrat de bail colocation etudiant / aide au logement colocation bail / assurance habitation colocation avec proprietaire

Logement et colocation en ville - lyoncampus.info

Louer un logement en ville, seul ou à plusieurs, est la solution que choisissent la majorité des étudiants, quand ils ne résident pas en famille.

 o Trouver son chez soi o 

Annonces de particuliers: consultez les sites internet, les journaux... les annonces chez les commerçants de quartier et les panneaux d'affichage. Si une annonce vous intéresse, contactez rapidement le propriétaire....

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Site : http://www.lyoncampus.info

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Le guide facile de la colocation : Astuces et conseils

auteur Sophie Lebel Directrice communication Wizbii

29 Oct 2014

#colocation #logement étudiant

Qui signe le bail dans une coloc ? Les risques d'impayés sont-ils plus grands pour le propriétaire ? Comment éviter les disputes et la lassitude ? Passer de la théorie à la pratique requiert quelques préparations en amont. Petit tour des règles de base avant de se lancer  par l'équipe Weroom...

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Site : https://laruche.wizbii.com

Thèmes liés : bail en colocation avec clause de solidarite / contrat de bail colocation loi alur / bail colocation solidaire loi alur / contrat de bail colocation meuble / colocation avec proprietaire sans bail

Logement « étudiant », comment alléger le coût ? | L'Humanité

Comme l'atteste l'infographie, se loger est ce qui coûte le plus cher aux étudiants. Il existe des possibilités d'alléger ce coût que nous rappelons dans cet aide-mémoire notamment l'APL et l'ALS.

1.- Il existe un bail étudiant de 9 mois pour les locations meublées. Ca permet de ne pas payer un an de loyer et sa particularité est que l'étudiant(e) peut y mettre fin à tout moment...

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Date: 2018-01-09 13:37:43
Site : humanite.fr

Thèmes liés : aide logement etudiant en colocation / aide logement pour etudiant paris / logement pour etudiant paris pas cher / logement etudiant paris 6 mois / location meublee chez l'habitant paris

Colocation : droits et devoirs des colocataires

Départ d'un colocataire : que se passe-t-il ?

La colocation rencontre un succès grandissant, notamment pour des raisons économiques. Elle constitue une solution efficace contre l'augmentation du prix des loyers. Si les colocataires ont des droits, ils ont aussi des devoirs. Découvrez toutes les règles relatives à la colocation.

Colocation : droits des colocataires

La colocation consiste...

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Date: 2017-04-02 15:22:36
Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : colocation droit et devoir / contrat colocation avec clause de solidarite / colocation droit du bailleur / contrat de bail colocation meuble / contrat de bail colocation

Le contrat de location : conditions et modèle - Contrat ...

Il faut maintenant signer le contrat de location, le bail.

Les différents types de contrats

On retrouve 2 types de baux : un bail si le logement est loué meublé et un autre si l'appartement est loué nu, sans les meubles. Le contrat de location permet de fixer les règles entre le propriétaire et le locataire. Les principales mentions qui doivent se retrouver dans le bail sont les suivantes :

la durée d'occupation du bien immobilier qui est de minimum 3 ans si vous êtes une personne physique, ou alors de 6 ans si vous êtes une personne morale. Le locataire peut décider de...

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Site : https://www.contrat-location.fr

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Le contrat de bail - la finance pour tous

 

Le contrat de bail

Le contrat de location, ou bail, régit les relations entre le propriétaire bailleur et le locataire. Certaines clauses sont obligatoires et d'autres sont interdites. Les contrats de location signés depuis le 1er août 2015 sont encadrés par un contrat-type.

Un contrat écrit 

La loi du 6 juillet 1989 impose la signature du contrat de bail écrit, signé par les deux...

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Date: 2017-04-02 14:53:31
Site : http://www.lafinancepourtous.com

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Site de l'ADIL 53

Cliquez sur la carte pour consulter les permanences

 

                      

 

Devenez propriétaire dans l'ancien avec Laval Agglomération

A compter du 1er juin 2015 et jusqu'au 31 décembre 2017, Laval Agglomération aide les nouveaux propriétaires à financer leurs travaux. Cette aide s'adresse à tous les ménages sous plafonds de ressources (PSLA) achetant un logement...

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Site : adil53.org

Thèmes liés : contrat type colocation meuble / contrat colocation type alur / colocation contrat type / contrat de location meuble colocation / colocation contrat de location

Je suis locataire - Ministère du Logement et de l'Habitat ...

Ma demande de logement social est simplifiée

Pour faciliter vos démarches, un portail internet a été conçu par le ministère du logement :  www.demande-logement-social.gouv.fr .

Sur ce site, vous pouvez :

enregistrer votre première demande, la renouveler, ou consulter votre demande en cours, sans être obligé de vous déplacer ;

déposer mes documents justificatifs,

accéder à...

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Date: 2017-04-02 14:09:31
Site : http://www.logement.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de location meublee colocation / contrat de location non meuble colocation / contrat location colocation solidaire / contrat de location en colocation gratuit / contrat de location meuble colocation

Les aides au logement | caf.fr

Vous êtes locataire ou résident en foyer et vous payez un loyer ?

Vous êtes accédant à la propriété et vous remboursez un ou plusieurs prêts ?

Vous pouvez avoir une aide au logement si vos ressources sont considérées insuffisantes pour payer votre loyer ou votre prêt immobilier.

Plusieurs autres conditions sont prises en compte : la composition de la famille, le respect pour le...

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Date: 2017-04-02 12:55:05
Site : caf.fr

Thèmes liés : montant aide au logement colocation / aide au logement colocation bail / aide au logement en cas de colocation / aide au logement en colocation / aide allocation logement en colocation

Le préavis réduit (1 mois) dans le cadre d'une colocation ...

Le préavis réduit (1 mois) dans le cadre d'une colocation non meublée

Accueil / Colocation /Le préavis réduit (1 mois) dans le cadre d'une colocation non meublée

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Le préavis réduit (1 mois) dans le cadre d'une colocation non meublée

Nous avons déjà traité dans ce blog le sujet du délai de préavis (3 mois ou 1 mois) en cas de résiliation du bail par le locataire. Mais quid de la...

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Site : https://blog.locservice.fr

Thèmes liés : lettre de preavis logement 1 mois colocation / lettre de preavis de depart d'un logement en colocation / lettre resiliation bail colocation 1 mois / lettre resiliation bail 3 mois colocation / preavis appartement non meuble colocation

La transformation d’une location nue en location meublée ...

Dans la catégorie : Immobilier / Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Elodie GINET -- 26 mars 2014

De plus en plus en de propriétaires bailleurs choisissent de louer en meublé plutôt louer nu (ou vide) notamment pour des raisons fiscales. Mais concrètement, est-il possible, comment et quels sont les impacts et avantages à transformer un bien locatif loué vide en location...

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Site : leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : louer appartement meuble paris 17 / location appartement meuble pour etudiant paris / location appartement non meuble paris 17 / location appartement meuble paris 7 / bail location meuble colocation

Loi MACRON : les principales dispositions en matière de ...

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des activités économiques, dite " loi MACRON"  a été promulguée le 6 août 2015 et publiée le 7 août 2015. Quelles sont les principales dispositions de ce texte concernant la location ?

 

 

1 - Logements sociaux (art. 70 de la loi MACRON)

Rapport sur la situation du logement en France ( article 101-1 du code de la construction et de...

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Date: 2018-01-09 13:39:25
Site : https://www.inc-conso.fr

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Loi MACRON : les principales dispositions en matière de ...

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des activités économiques, dite " loi MACRON"  a été promulguée le 6 août 2015 et publiée le 7 août 2015. Quelles sont les principales dispositions de ce texte concernant la location ?

 

 

1 - Logements sociaux (art. 70 de la loi MACRON)

Rapport sur la situation du logement en France ( article 101-1 du code de la construction et de...

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Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : contrat de bail colocation loi alur / application loi alur colocation / resiliation bail colocation loi alur / contrat de location meublee colocation / contrat de location meuble colocation

Colocation : Contrat de bail en colocation SANS clause de ...

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A qui est destiné ce modèle ?

Ce modèle s'adresse aux bailleurs et aux colocataires qui souhaitent conclure un contrat de colocation pour un appartement ou une villa.

Ce modèle ne contient pas de clause de solidarité entre les colocataires ce qui implique :

- Que chaque colocataire reste responsable de l'intégralité du loyer et des charges tant qu'il n'a pas délivré de congé et...

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Site : jurimodel.com

Thèmes liés : modele bail colocation meuble sans clause de solidarite / modele contrat de colocation sans clause de solidarite / contrat de bail en colocation avec clause de solidarite gratuit / modele contrat de bail colocation gratuit / modele contrat de bail en colocation

La colocation : les droits et les devoirs des ...

La colocation : les droits et les devoirs des propriétaires et colocataires

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La colocation : les droits et les devoirs des propriétaires et colocataires

En tant que propriétaire-bailleur, vous envisagez de louer votre appartement sous forme de colocation. A cet égard, vous disposez de certains droits vis-à-vis des futurs colocataires :

> vous pouvez exiger la signature d'une clause de...

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Site : https://www.immodefrance-toulouse.com

Thèmes liés : colocation droit et devoir / colocation droit des proprietaires / colocation avec proprietaire sans bail / assurance habitation colocation avec proprietaire / resiliation bail location colocataires

La location meublée est-elle possible en copropriété

goncalves Auteur octobre 2, 2017 (5:27 )

Bonjour,

Je souhaiterais acheter un appartement pour le mettre en location meublé à 5 étudiants sauf que sur le règlement de copropriété il est indiqué ceci :

« 2°/ OCCUPATION :

Les appartements et les locaux devront être occupés par des personnes de bonne vie et moeurs.

Ils seront principalement destinés à l'usage d'habitation.

L'exercice...

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Site : http://www.maudvelter.com

Thèmes liés : bail location appartement colocation / location appartement colocation / bail location meuble colocation / bail colocation meuble etudiants

Acte de Cautionnement pour le Bail de Location Rédigé par ...

Cas de la caution mariée

Définition de la caution solidaire

Le cautionnement dans le cadre du contrat de location d'un logement ( vide ou meublé ) est un acte par lequel une tierce personne (la caution) se porte garante des obligations de paiement du locataire au bénéfice du bailleur. Il concerne ainsi trois personnes même s'il n'est signé que par le bailleur (bénéficiaire du...

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Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : contrat colocation caution solidaire / contrat de location non meuble colocation / contrat de location meuble colocation / contrat location colocation solidaire / colocation contrat de location

Modèle de bail en colocation - Modèle gratuit de lettre

Contrat à établir entre toutes les parties en privé ou devant notaire

Objet : Modèle de bail en colocation

(Depuis le 1er août 2015, un contrat de colocation d'un logement vide ou meublé doit être établi en fonction du contrat-type défini par le décret n°2015-587 du 29 mai 2015.

Entre les soussignés :

- (nom et prénom du bailleur) demeurant à (ville) ci-après dénommé le...

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Date: 2018-01-08 02:38:11
Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : modele contrat de bail colocation gratuit / contrat de bail en colocation avec clause de solidarite gratuit / modele contrat de colocation sans clause de solidarite / modele avenant contrat bail colocation / modele contrat de bail en colocation

Colocation, louer à plusieurs - explorimmo.com

En colocation, le bailleur accepte de louer à plusieurs locataires. Les règles qui s'appliquent à la collocation sont régies par la loi du 6 juillet 1989 s'il s'agit d'une location vide. Autrement dit, le bail doit être d'une durée minimale de trois ans si le bailleur est un propriétaire privé ou de six ans s'il s'agit d'une société (compagnie d'assurance, mutuelle, etc.). En meublé,...

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Site : http://www.explorimmo.com

Thèmes liés : resiliation bail location colocataires / lettre de preavis de depart d'un logement en colocation / bail locataire colocataire / bail en colocation avec clause de solidarite / contrat de bail colocation loi alur

Les aides à la location - ACTUALITÉS

VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT

1. LES AIDES POUR L'ACCES AU LOGEMENT

 

Il est parfois difficile d'accéder à la location d'un logement en raison notamment de faibles revenus ou de manque de garantie financières.

Il existe des aides pouvant vous aider à payer les loyers courants, garantir le bailleur en cas d'impayé ou encore financer le dépôt de garantie exigé dans la plus part des...

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Date: 2017-04-02 14:04:16
Site : http://adil94.org

Thèmes liés : aide allocation logement en colocation / aide au logement en cas de colocation / aide au logement colocation bail / montant aide au logement colocation / aide logement etudiant en colocation

Immobilier locatif : Résumé de la Loi ALUR en 20 points

diagnostic de sécurité des installations d'électricité et de gaz (d'ici 2020),

dans les zones à risque, le diagnostic des risques naturels et technologiques.

Les détecteurs de fumée sont obligatoires et leur achat est à la charge du propriétaire. Le diagnostic énergétique doit également être communiqué aux candidats à la location.

6) Les frais de location sont encadrés

La loi...

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Site : http://blog.financepratique.fr

Thèmes liés : exemple bail colocation loi alur / bail colocation solidaire loi alur / decret application loi alur colocation / contrat de bail colocation loi alur / bail colocation loi alur

Propriétaires : dois-je louer mon bien en meublé

Propriétaires : dois-je louer mon bien en meublé ?

Par  Sophie Fichepain

Publié

le 13/10/2017 à 09:00

Avant de prendre la décision de louer son bien en meublé, bien vérifier que le règlement de copropriété l'autorise. HEMIS.FR

Beaucoup de propriétaires pensent que louer leur appartement en meublé sera moins contraignant. Qu'en est-il vraiment ? Et à quoi ressemblera le «bail...

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Site : http://www.lefigaro.fr

Thèmes liés : location meublee chez l'habitant paris / contrat de location meublee colocation / louer son bien en colocation / proprietaire loue en colocation / bail colocation meuble etudiants

Comment créer une colocation ? Guide Pratique ...

Vous souhaitez vous lancer dans la colocation mais vous ne savez pas par où commencer ? Pas de problème, suivez le guide !

En plus de représenter une expérience sociale unique, la colocation est actuellement le meilleur moyen de vivre dans le centre des grandes villes sans se ruiner. De plus en plus de personnes se dirigent donc naturellement vers la colocation lors de leur recherche de...

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Site : http://chez-nestor.com

Thèmes liés : comment trouver un appartement pour faire une colocation / meilleur site pour trouver une colocation / meilleur site pour chercher une colocation / site pour trouver une colocation / comment faire pour trouver une colocation

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