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Refus de notre preavis 1 mois pour mutation professionnelle
10760 message(s) , Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Dans votre cas, juin à février, le délai est peut-être un peu long. Comme je le disais plus haut, la jurisprudence a admis un délai max de 8 mois entre le fait générateur (pour vous la date de mutation) et la dépose du congé. Si la mutation a eu lieu fin juin et le congé déposé début février, ça passe...
abiton , Ain ,...
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1 message(s) , Inscription le 15/04/2014
Bonjour,
As tu obtenu des éléments de réponse? je suis dans le même cas de figure...
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janus2fr , Seine-et-Marne , Posté le 15/04/2014 à 16:43
10760 message(s) , Inscription le...
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CP [Visiteur], le 02/11/2014 à 02:06
Bonjour,
Dans mon cas, nous voulions rester en indivision, mais nous avons encore un crédit pour le logement familial. J'ai proposé un remboursement du crédit à 67% moi/33% lui pour 3 ans d'indivision, et chacun récupérera sa part 50% à la vente. Cette solution ne correspond pas à la...
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