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Loi du 6 juillet 1989 : quel article de loi pour votre litige
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Article 3 - contrat-type
La loi Alur a instauré un modèle de contrat de location type que les contrats de location doivent obligatoirement respecter. Le contenu précis de ce modèle doit encore faire l'objet d'un décret d'application à paraître prochainement.
En attendant la mise en place de la nouvelle réglementation, la...
Date: 2017-03-16 10:32:40
Thèmes liés : lettre de preavis de depart d'un logement en colocation / contrat de bail colocation loi alur / colocation contrat de location / resiliation bail colocation loi alur / modele contrat de bail en colocation
Taxe d'habitation étudiant boursier - Droit-finances.net
Je viens d'avoir un débat sur le sujet avec une amie qui loue une chambre de son logement, le seul cas où l'étudiant n'a pas à payer cette taxe et si il loue une chambre chez l'habitant http://www.cohebergement.com/blog/taxe-d-habitation-et-location-d-un-logement-etudiant-qui-paye-89
Dans tous les autres cas il doit payer...
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?
Oui
N'oubliez pas de prendre...
Date: 2017-12-11 10:24:54
Thèmes liés : chambre etudiant a louer chez l'habitant paris / chambre a louer chez l'habitant paris 15 / chambre a louer chez l'habitant paris / cherche chambre a louer chez l'habitant / location chambre chez l'habitant paris etudiant
Résiliation bail logement étudiant [Résolu]
et j'aimerai savoir si c'est la meme chose pour les baux de 3 ans, car j'ai signé pour 3 ans, j'aimerai partir, et je suis également étudiante...
merci d'avance pour vos réponses!
Signaler Igor1 8275 Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 15 février 2016 Dernière intervention - 9 juin 2008 à 00:25
Bonsoir,
si vous avez un bail de 3 ans c'est un bail de...
Date: 2017-03-30 21:10:08
Thèmes liés : location meublee chez l'habitant paris / logement etudiant paris 6 mois
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