Location d'un logement social - pratique.fr

5 765 EUR

1) Sauf Paris et communes environnantes.

(2) Jeune ménage : couple marié dont l'âge cumulé est inférieur à 55 ans (exemple : 20 et 34 ans).

Plus le demandeur a de personnes à sa charge, vivant avec lui, plus le plafond des ressources est élevé.

Il est possible de tenir compte des revenus imposables de l'année civile précédant la signature du contrat principal, voire de ceux...

Site : https://www.pratique.fr

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Contrat de location HLM / étudiants ou apprentis / colocation

N° 2010-32 / A jour au 27 août 2014

CCH : L.442-8-4 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 : art. 9 et R.442-3-4

Les conditions de location dans le parc HLM ont été assouplies afin de développer une offre de logements destinés aux étudiants et apprentis. Le régime juridique applicable à la colocation dans ce cas est...

Site : https://www.anil.org

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Lettre de résiliation du bail - Modèle Word et PDF ...

Lettre de résiliation du bail de location par le bailleur

Définition de la lettre de résiliation du bail de location

La lettre de résiliation du bail de location (bail d'habitation) est juridiquement appelée lettre de congé du bail. Il s'agit d'une lettre adressée par une partie à l'autre partie en vue de mettre un terme au contrat de location portant sur l'habitation principale du...

Site : https://www.legalplace.fr

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