Articles sélectionnés pour le thème : resiliation bail location colocataires
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Le locataire peut-il résilier son bail commercial ? - Bail ...
Tous les 3 ans, le locataire peut en principe mettre fin au bail commercial, en vertu de sa faculté de résiliation triennale.
Résiliation d'un bail commercial : à quel moment le locataire peut-il résilier son bail ?
Le locataire peut résilier son bail commercial tous les 3 ans. Sauf si le bail commercial le prévoit, il n'a pas à verser d'indemnité au propriétaire. A défaut, le montant...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : lettre resiliation bail 3 mois colocation / modele lettre resiliation bail en colocation / resiliation bail location colocation / lettre resiliation bail en colocation / bail en colocation resiliation
Comment quitter une colocation avant le terme du bail?
Comment quitter une colocation avant le terme du bail?
Comment quitter une colocation avant le terme du bail?
Le départ d'un colocataire ne met généralement pas fin au bail, mais doit cependant faire l'objet d'un avenant. Le bailleur et les colocataires doivent en outre effectuer les formalités nécessaires en termes d'état des lieux, de dépôt de garantie et d'assurance incendie.
Départ...
Site :
https://www.lebonbail.fr
Thèmes liés : modele avenant contrat bail colocation / modele contrat de bail en colocation / bail en colocation avec clause de solidarite / contrat de bail colocation / modele contrat de colocation sans clause de solidarite
Résiliation de bail - lettre-resiliation.com
Lorsque vous souhaitez quitter votre appartement ou votre maison, vous devez informer votre propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier remis en main propre contre décharge ou par acte d'huissier. A la réception de votre courrier, le propriétaire pourra entrer en contact avec vous pour fixer un rendez-vous afin d'établir l'état des lieux de sortie.
En aucun...
Site :
https://www.lettre-resiliation.com
Thèmes liés : lettre resiliation bail location appartement meuble / lettre de preavis de depart d'un logement en colocation / lettre resiliation bail 3 mois colocation / resiliation bail location colocataires / lettre resiliation bail colocation 1 mois
Rédaction et suivi juridique de votre contrat de bail ...
Visualiser un modèle de formulaire d'état des lieux
Rédigez un contrat de bail
Notre assistant juridique vous guide tout au long du formulaire de rédaction en ligne. Vous pouvez interrompre et sauvegarder à tout moment.
Invitez le locataire
Possibilité d'inviter le locataire candidat à renseigner directement ses informations dans le formulaire, avant de les valider.
Téléchargez votre...
Site :
https://www.lebonbail.be
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Obligations du colocataire : Services Québec – Citoyens
Vous partagez un logement avec une ou plusieurs personnes? En tant que colocataire, vous avez les mêmes obligations que si vous étiez locataire unique.
Pour mieux vous protéger, vous avez intérêt à établir, avec les autres colocataires, une convention écrite de colocation pour vous entendre avec eux sur tous les aspects pratiques de la cohabitation.
Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
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Lettre de résiliation d'une colocation par un colocataire
Accueil > Lettres Types > Immobilier - Logement > Résiliation du bail > Lettre de résiliation d'une colocation par un colocataire
Modèle de lettre pour résilier le bail d'une colocation (par colocataire)
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
Mettre fin au bail d'une colocation n'est pas aussi simple que de résilier le contrat d'une location...
Comparatif des assurances habitation colocation
La souscription d'un contrat d'assurance habitation colocation est obligatoire.
3 formalités différentes pour souscrire un contrat d'assurance habitation en tant que colocataire.
Des clauses contractuelles spécifiques.
De nombreuses offres adaptées à tous les profils et besoins.
Focus sur la colocation
Avant de comparer plusieurs offres d'assurance habitation colocation, il est important de...
Site :
https://selectra.info
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La colocation - locservice.fr
La colocation
Pourquoi opter pour la colocation ?
La colocation permet à plusieurs personnes de partager un logement, chacun loue sa chambre et les autres pièces sont communes (salon, cuisine, salle de bain). Cette formule offre une grande surface à tous et permet la convivialité. La colocation est aujourd'hui un mode de logement très souvent choisi par les étudiants et jeunes salariés,...
Site :
https://www.locservice.fr
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Colocation | Régie du logement
Télécharger le PDF : Convention entre colocataires
Mise en garde
Le domaine de la colocation demeure assez complexe et est largement sujet à interprétation. Il existe donc des interrogations pour lesquelles la Régie ne peut offrir de réponses certaines. Parfois une opinion est suggérée, le tribunal n'ayant pas eu l'occasion de trancher définitivement la question.
Tous les exemples...
Date: 2017-04-02 12:36:40
Site :
https://www.rdl.gouv.qc.ca
Thèmes liés : bail locataire colocataire / resiliation bail location colocataires / difference entre locataire et colocataire / bail en colocation avec clause de solidarite / difference locataire et colocataire
Comment résilier un bail commercial à l'amiable ? - Perfia
Les parties peuvent procéder à une résiliation à l'amiable du bail commercial, les dispositions du statut de baux commerciaux ne s'opposant pas à une telle résiliation.
Le bailleur et le locataire demeurent libres de mettre un terme au contrat de location à tout moment, en modifiant de façon consensuelle les modalités prévues initialement par la convention.
Conditions pour résilier le bail commercial à l'amiable
La résiliation amiable du contrat de bail commercial est acquise dès qu'une partie accepte l'offre de...
Site :
http://www.perfia.fr
Thèmes liés : resiliation bail location colocataires / resiliation bail location colocation / bail en colocation resiliation / contrat de bail colocation
Modèle de contrat Bail location en meublé - Colocation ...
Bail location en meublé - Colocation étudiants
Myriam Hertz
Auteur du modèle de contrat Bail location en meublé - Colocation étudiants
Avocate
Maître Myriam Hertz est collaboratrice du Cabinet Mathieu & Associés. Titulaire d'un Master 2 Droit des obligations civiles et commerciales, elle a obtenu le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat à Paris en 2011. Ses domaines de...
Site :
http://www.modelo.fr
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BAIL D'HABITATION - fbls.net
La durée initiale du bail est de trois ans minimum, pour les bailleurs personnes physiques ou société civile immobilière "familiale", sauf résiliation du bail par le locataire et de six ans pour les personnes morales.
Article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi...
Date: 2017-03-25 08:03:18
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : resiliation bail location colocation / lettre de preavis de depart d'un logement en colocation / resiliation bail location colocataires / modele resiliation bail colocation gratuit / lettre resiliation bail 3 mois colocation
Clause de solidarité : exemple pour bail de location
Remplir son bail de location avec la clause de solidarité
Une clause qui diminue le risque pour le bailleur
Cette clause de solidarité va permettre au bailleur de se retourner vers n'importe lequel des colocataires pour le paiement de la totalité des loyers et des charges dus par tous les colocataires présents dans l'appartement. Cette solidarité perdure même après le départ d'un des...
Site :
smartloc.fr
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Colocation, louer à plusieurs - explorimmo.com
En colocation, le bailleur accepte de louer à plusieurs locataires. Les règles qui s'appliquent à la collocation sont régies par la loi du 6 juillet 1989 s'il s'agit d'une location vide. Autrement dit, le bail doit être d'une durée minimale de trois ans si le bailleur est un propriétaire privé ou de six ans s'il s'agit d'une société (compagnie d'assurance, mutuelle, etc.). En meublé,...
Site :
http://www.explorimmo.com
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Rédaction Bail de Location : bail de location pour ...
Bail de location pour un logement non meublé
Obtenez un bail personnalisé, à jour des dernières obligations de la loi Alur,
et conforme au contrat-type imposé par le décret du 29 mai 2015
Vous créez votre compte qui vous permettra pendant 8 semaines d'accéder en ligne au Rédacticiel et de compléter et d'imprimer autant de fois que vous le souhaitez votre bail, l'état des lieux et la...
Site :
https://bail.dispofi.fr
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Bail de location meublée (loi Alur), modèle gratuit à ...
Le contrat de bail de location meublée est un document écrit. Il est établi entre le propriétaire et le locataire. A la différence d'un logement vide, le bien mis en location est garni. Chaque local est doté de mobiliers indispensables tels que le lit, l'armoire, la table à manger et les chaises. La liste inclut la vaisselle et les accessoires de cuisine. Lors de son installation, le...
Site :
rentila.com
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Ordonnance du 27/07/2017 visant la regionalisation du bail ...
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
27 JUILLET 2017. - Ordonnance visant la régionalisation du bail d'habitation
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'application de la présente ordonnance, l'on entend par :...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
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Que faut-il savoir de la récente régionalisation du bail d ...
A la demande de l'IPI, Me Gilles Carnoy, avocat au barreau de Bruxelles, nous propose son analyse de la nouvelle régionalisation du bail d'habitation à Bruxelles.
Cette note complète et précise vise à informer les agents immobiliers et à les aider à cerner ces nouveaux textes de loi.
INTRODUCTION
En Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 27 juillet 2017 « visant la...
Site :
http://www.ipi.be
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Bail commercial location de bureaux - Creation SCI
Accueil > Exemple bail gratuit état lieux caution location > Bail commercial gratuit bail habitation
Bail commercial location de bureaux
Ce modèle de bail complète l'autre exemple présenté sur ce site pour la location de bureaux par un bail commercial .
Bail commercial (locaux situés dans un immeuble en copropriété)
Entre les soussignés
La Société Civile Immobilière ANDOLIE, au...
Site :
creationsci.info
Thèmes liés : resiliation bail location colocataires
Modèle gratuit d'avenant au bail - smartloc.fr
Mathieu Chantalat 21 septembre 2017 Bail > Annexes
Modèle gratuit d'avenant au bail
Vous avez signé un contrat de location avec votre locataire et souhaitez le modifier en cours de bail.
Pour ne pas risquer de mettre en risque vos intérêts, il est recommandé de signer un avenant au bail pour graver dans le marbre les modifications contractuelles que vous avez convenues avec votre...
Site :
smartloc.fr
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BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net
2. Droits et obligations des parties.
2.1. Obligations générales du bailleur.
2.2. Obligations générales du locataire.
3. Fin de contrat et sortie du logement.
3.1. Congés.
3.1.1. Congé délivré par le locataire.
3.1.2. Congé délivré par le bailleur.
3.2. Sortie du logement.
3.2.1. Etat des lieux de sortie.
3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.
4. Règlement des litiges...
Date: 2017-02-03 17:17:28
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : lettre de preavis de depart d'un logement en colocation / lettre resiliation bail 3 mois colocation / lettre de preavis logement 1 mois colocation / lettre resiliation bail colocation 1 mois / contrat de location non meuble colocation
Conditions générales de location - easymomenthome.com
1. Etablissement du bail
1.1. Forme et contenu du contrat
Le contrat de location est établi par écrit et respecte un bail type défini par décret.
Le bail peut être établi directement entre le bailleur et le locataire, éventuellement avec l'aide d'un intermédiaire (agent immobilier, administrateur de biens, huissier, notaire...). Il doit être fait en autant d'originaux que de parties et...
Date: 2018-01-09 13:09:41
Site :
http://www.easymomenthome.com
Avocat Droit Locateurs Locataires - Réseau Légal
Locateurs - Locataires
La Régie du logement
La Régie du logement est un organisme provincial dont le mandat est de régir le marché locatif résidentiel. Le marché locatif est réglementé, entre autres, par la Loi sur la Régie du logement et le Code civil du Québec.
Sa mission consiste à décider des litiges qui lui sont soumis, à informer les citoyens sur les droits et obligations...
Site :
http://www.reseaulegal.com
Thèmes liés : bail locataire colocataire / resiliation bail location colocataires
Caution abusive, propriétaires tyranniques… paroles de ...
Nos internautes ont répondu à un appel à témoignages pour nous raconter leurs mésaventures de locataire.
Le Monde |
o Mis à jour le
23.09.2014 à 21h55
| Par Frédéric Cazenave
Caution abusive pour obtenir le logement , propriétaires rechignant à réaliser des travaux pourtant essentiels, difficultés pour récupérer la caution lors de son départ... les relations entre locataires et...
Date: 2017-12-05 01:28:49
Site :
lemonde.fr
Modèle de contrat Bail pour une colocation - modelo.fr
Auteur du modèle de contrat Bail pour une colocation
Avocat
Bruno Mathieu, Docteur en Droit, associé fondateur du cabinet MATHIEU & ASSOCIES, est avocat au barreau de Paris.
Maître de Conférences et Directeur l'Institut d'Etudes Judiciaires de Versailles, il est l'auteur de plusieurs livres et articles (Copropriété, Mode d'emploi aux éditions Delmas, Les procédures d'urgence en Droit des...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : lettre de preavis de depart d'un logement en colocation / location chambre chez l'habitant paris etudiant / modele bail colocation meuble sans clause de solidarite / modele contrat de bail en colocation / contrat de location non meuble colocation
Modèle de contrat Bail pour une colocation - modelo.fr
Auteur du modèle de contrat Bail pour une colocation
Avocat
Bruno Mathieu, Docteur en Droit, associé fondateur du cabinet MATHIEU & ASSOCIES, est avocat au barreau de Paris.
Maître de Conférences et Directeur l'Institut d'Etudes Judiciaires de Versailles, il est l'auteur de plusieurs livres et articles (Copropriété, Mode d'emploi aux éditions Delmas, Les procédures d'urgence en Droit des...
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http://www.modelo.fr
Thèmes liés : lettre de preavis de depart d'un logement en colocation / location chambre chez l'habitant paris etudiant / modele bail colocation meuble sans clause de solidarite / modele contrat de bail en colocation / contrat de location non meuble colocation
Bail colocation meublée ou bail individuel meublé / Les ...
Re : Bail colocation meublée ou bail individuel meublé
Bonjour,
Il vous est à la fois possible d'établir un bail pour chaque colocataire ou un bail unique pour tous les colocataires.
Cependant nous vous conseillons fortement d'établir un seul et unique bail.
Dans ce cas veuillez (impératif si vous souhaitez souscrire une assurance loyers impayés) inclure dans votre bail une clause de...
Site :
https://www.gerancecenter.com
Thèmes liés : contrat de bail colocation meublee / bail colocation meublee / bail colocation meuble etudiants / bail location meuble colocation / bail en colocation avec clause de solidarite
La colocation : les droits et les devoirs des ...
La colocation : les droits et les devoirs des propriétaires et colocataires
<
La colocation : les droits et les devoirs des propriétaires et colocataires
En tant que propriétaire-bailleur, vous envisagez de louer votre appartement sous forme de colocation. A cet égard, vous disposez de certains droits vis-à-vis des futurs colocataires :
> vous pouvez exiger la signature d'une clause de...
Site :
https://www.immodefrance-toulouse.com
Thèmes liés : colocation droit et devoir / colocation droit des proprietaires / colocation avec proprietaire sans bail / assurance habitation colocation avec proprietaire / resiliation bail location colocataires
Loi ALUR : bail type pour une location meublée ou nue
Loi ALUR : bail type pour une location meublée ou nue
Loi ALUR : bail type pour une location meublée ou nue
Avec l'entrée en vigueur de la Loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) le 27 mars 2014, la location meublée à titre de résidence principale courtisée par les bailleurs grâce à une législation souple, se rapproche dorénavant de la location vide plus rigoureuse (...
Site :
https://www.cohebergement.com
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Modèle Gratuit Etat des lieux loi ALUR
Absence d'état des lieux
Comment remplir votre état des lieux ?
Après avoir téléchargé votre modèle, vous pouvez le remplir en présence du locataire. Voici les étapes importantes à respecter :
Informations générales
Comme sur un bail de location, il est primordial de renseigner l'adresse du bien en location, les noms et adresses des différentes parties (s'il s'agit d'un état des...
Site :
smartloc.fr
Thèmes liés : modele bail colocation loi alur / modele bail professionnel en colocation / modele bail location colocation / modele resiliation bail colocation gratuit / modele contrat de bail colocation gratuit
Contrat de bail en Suisse — Wikipédia
En droit suisse, un bail est un contrat selon lequel une partie, appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le preneur ou le locataire , le droit d'usage d'un bien immobilier , d'équipement ou d'installations pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer.
Sommaire
Cadre légal[ modifier | modifier le code ]
Le bail à loyer est régi par le Code des Obligations (...
Date: 2017-03-26 23:30:01
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : resiliation bail location colocataires / bail locataire colocataire
Comment fonctionne la rupture de bail en colocation
Comment fonctionne la rupture de bail en colocation ?
Comment fonctionne la rupture de bail en colocation ?
Publié le
- Mis à jour le
03 novembre 2014
La rupture de bail en colocation ?
A+
A-
Le contrat de colocation peut prendre fin à l'initiative soit de l'un ou de l'ensemble des colocataires, soit du propriétaire-bailleur. Les formalités de résiliation de bail sont plus ou...
Site :
https://www.pratique.fr
Thèmes liés : condition rupture bail colocation / colocation comment faire sur le bail / contrat de bail colocation meuble / comment faire fonctionner une colocation / comment fonctionne une colocation
Conseil pratique Lodgis : Comment mettre fin au contrat de ...
Le contrat de location meublée peut prévoir une possibilité de résiliation anticipée pour l'une ou l'autre des parties, ou les deux. Mais si rien na été prévu, le bail ne pourra être résilié que d'un commun accord.
Finalement dans le cadre d'un bail à durée déterminée sans faculté de résiliation anticipée, si votre locataire vous délivre congé avant la date convenue, il sera...
Site :
http://www.lodgis.com
Thèmes liés : contrat de location meublee colocation / lettre resiliation bail location appartement meuble / location appartement colocation new york / contrat de location appartement colocation / bail location appartement colocation
Loi du 6 juillet 1989 : quel article de loi pour votre litige
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Article 3 - contrat-type
La loi Alur a instauré un modèle de contrat de location type que les contrats de location doivent obligatoirement respecter. Le contenu précis de ce modèle doit encore faire l'objet d'un décret d'application à paraître prochainement.
En attendant la mise en place de la nouvelle réglementation, la...
Date: 2017-03-16 10:32:40
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : lettre de preavis de depart d'un logement en colocation / contrat de bail colocation loi alur / colocation contrat de location / resiliation bail colocation loi alur / modele contrat de bail en colocation
Assurance Habitation Colocation, assurance logement - GMF
L'assurance habitation pour une colocation
L'assurance habitation pour une colocation
Publié le 30/11/2016
Vous cherchez un logement ? Et vous souhaitez emménager à plusieurs dans un appartement ou une maison ? Dans le cadre d'une location, l'assurance habitation est une obligation légale et les colocations ne dérogent pas à la règle.
La loi Alur, instaure un statut juridique pour la...
Site :
https://www.gmf.fr
Thèmes liés : assurance habitation colocation gmf / assurance habitation colocation avec proprietaire / colocation assurance habitation etudiant / assurance logement en colocation / assurance logement etudiant en colocation
Guide : la colocation, comment ça marche ? - Colocatere
Guide de la colocation
Comment ça marche ?
Il est parfois difficile pour quelqu'un, qu'il soit étudiant ou travailleur, de louer un bien lorsqu'il ne peut pas justifier de revenus stables. Colocatere met tout en oeuvre pour vous faciliter la tache et permettre à chacun de vivre là où il se sent bien.
Quelles sont les démarches à suivre pour devenir colocataire ? Comment se passe les...
Site :
http://www.colocatere.com
Thèmes liés : aide au logement colocation bail / resiliation bail location colocataires / aide allocation logement en colocation / comment se passe une colocation avec la caf / comment se passe une colocation
Le préavis réduit (1 mois) dans le cadre d'une colocation ...
Le préavis réduit (1 mois) dans le cadre d'une colocation non meublée
Accueil / Colocation /Le préavis réduit (1 mois) dans le cadre d'une colocation non meublée
Le préavis réduit (1 mois) dans le cadre d'une colocation non meublée
Nous avons déjà traité dans ce blog le sujet du délai de préavis (3 mois ou 1 mois) en cas de résiliation du bail par le locataire. Mais quid de la...
Site :
https://blog.locservice.fr
Thèmes liés : lettre de preavis logement 1 mois colocation / lettre de preavis de depart d'un logement en colocation / lettre resiliation bail colocation 1 mois / lettre resiliation bail 3 mois colocation / preavis appartement non meuble colocation
Modèle gratuit d'acte de caution solidaire
Mathieu Chantalat 3 septembre 2017 Bail > Annexes
Modèle gratuit d'acte de caution solidaire
Téléchargez le modèle vierge d'acte de cautionnement
Rappel définitions
dépôt de garantie : somme versée par le locataire en garantie du bon paiement des loyers et des réparations locatives, habituellement de 1 mois HC en location vide, 2 mois HC en location meublée
caution : acte rempli et...
Site :
smartloc.fr
Thèmes liés : modele bail professionnel en colocation / modele bail colocation loi alur / modele resiliation bail colocation gratuit / modele bail location colocation / modele contrat de bail colocation gratuit
Le bail d'habitation après la loi "ALUR"
1. Le champ d'application de la loi
Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la construction et de...
Date: 2017-03-14 23:15:05
Site :
http://www.lagbd.org
Thèmes liés : contrat de bail colocation loi alur / bail type colocation loi alur / resiliation bail colocation loi alur / exemple bail colocation loi alur / bail colocation loi alur
Assurance habitation étudiant – Comparatif Gratuit ⇒ LeLynx.fr
Linked-In
L'assurance habitation est-elle obligatoire pour un étudiant ?
La grande majorité des étudiants doit se tourner vers la location pour se loger. Le locataire a pour obligation, dans la plupart des cas, de s'assurer contre les dégâts qu'il pourrait causer au logement (et à l'immeuble) pendant la durée de la location : il s'agit de la garantie « risques locatifs » proposée...
Date: 2018-01-09 13:05:08
Site :
https://www.lelynx.fr
Thèmes liés : colocation assurance habitation etudiant / assurance logement etudiant en colocation / assurance habitation colocation comparatif / assurance habitation colocation en ligne / assurance logement en colocation
Lettre de résiliation d'une colocation par le propriétaire
Accueil > Lettres Types > Immobilier - Logement > Résiliation du bail > Lettre de résiliation d'une colocation par le propriétaire
Modèle de lettre pour résilier le bail d'une colocation (par le propriétaire)
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
Tout comme chaque colocataire, le propriétaire du logement mis en colocation peut donner congé du...
Site :
http://www.lettres-gratuites.com
Thèmes liés : modele lettre resiliation bail en colocation / lettre resiliation bail 3 mois colocation / lettre resiliation bail en colocation / lettre de preavis de depart d'un logement en colocation / modele resiliation bail colocation gratuit
Assurance colocation : tout comprendre à l'assurance ...
La loi ne fait d'ailleurs aucune différence entre un locataire classique et un colocataire. Vous êtes officiellement considéré comme un colocataire dès lors que votre signature figure sur le bail.
Il suffit théoriquement qu'un seul colocataire soit assuré contre les « risques locatifs » ( garantie dégâts des eaux , incendie, explosion...) pour que la colocation soit en règle....
Site :
jechange.fr
Thèmes liés : assurance habitation colocation avec proprietaire / assurance habitation colocation en ligne / colocation assurance habitation etudiant / assurance habitation colocation comparatif / difference entre locataire et colocataire
colocation, collocation, coloc, colocataires en france, le ...
La CAF pour baser ses calculs va prendre en compte le loyer total de l'appartement et le nombre de personnes y résidant et chaque membre de la colocation percevra le même montant.
Sonia:
Qui doit signer le bail?
L'idéal est que chacun des colocataires apparaisse sur le bail.
La difficulté est qu'une colocation est rarement très stable, au sein d'un
même appartement des colocataires vont...
Site :
http://www.portail-colocation.com
Thèmes liés : changement de nom bail colocation / avenant bail location colocation / contrat de bail colocation etudiant / aide au logement colocation bail / assurance habitation colocation avec proprietaire
Dossier : tout savoir sur la caution - Blog LocService
Accueil / Conseils aux locataires /Dossier : tout savoir sur la caution
Dossier : tout savoir sur la caution
La caution, que certains appellent garant, est souvent sujet à interprétation ou confusion de la part des propriétaires. Ce dossier reprend les éléments que chaque bailleur particulier devrait connaitre avant de mettre en location leur logement.
Qu'est-ce que la caution ?
La...
Site :
https://blog.locservice.fr
Thèmes liés : passer une annonce de recherche d'appartement / exemple d'annonce de recherche d'appartement / annonce recherche d'appartement / resiliation bail location colocataires / recherche appartement ou maison a louer entre particulier
Contrat de bail en France — Wikipédia
Un bail en droit français est un contrat selon lequel une partie , appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d'usage d'un bien mobilier ou immobilier pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer.
Sommaire
Cadre légal[ modifier | modifier le code ]
Les baux d'habitations principales sont essentiellement régis par la loi no 89-462 du 6...
Date: 2017-03-27 03:25:01
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : bail locataire colocataire / resiliation bail location colocataires
Contrat de location : modèle de bail de location PDF ...
CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU
(Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986)
Champ du contrat type : le présent contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement nu et qui constitue la résidence principale du preneur, à...
Date: 2018-01-07 16:40:07
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : colocation contrat de location / colocation contrat type / modele contrat de colocation sans clause de solidarite / modele bail location colocation / contrat colocation avec clause de solidarite
Se porter caution pour un locataire : les points clés ...
1 - Un bailleur peut-il exiger que le locataire présente une caution ?
A la différence du vendeur ou du prestataire de services qui doit satisfaire tous ses clients, le bailleur choisit librement ses locataires, sous la seule réserve de ne pas se rendre coupable de pratiques discriminatoires en refusant des candidats en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille,...
Date: 2018-01-09 12:44:27
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Contrat de bail: quelle est la durée de l’engagement de la ...
La durée de l'engagement de caution au titre du contrat de bail
La durée de l'engagement de caution au titre du contrat de bail
L'acte de cautionnement du bail peut être à durée déterminée: il sera prolongé en cas de reconduction du bail; ou indéterminée: sa validité s'arrête avec la fin du bail. La durée de l'engagement de la caution dépend donc des conditions de l'acte de...
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La colocation - infobailleur.org
La colocation
Art. 9 et 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009
La colocation permet à plusieurs personnes de partager un logement d'une surface plus grande que ce que chacun aurait pu obtenir en louant seul. La colocation est aujourd'hui un mode de logement de plus en plus répandu.
Pour accepter de louer votre bien sous cette forme, il est conseillé d'exiger la signature...
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Le contrat de location : conditions et modèle - Contrat ...
Il faut maintenant signer le contrat de location, le bail.
Les différents types de contrats
On retrouve 2 types de baux : un bail si le logement est loué meublé et un autre si l'appartement est loué nu, sans les meubles. Le contrat de location permet de fixer les règles entre le propriétaire et le locataire. Les principales mentions qui doivent se retrouver dans le bail sont les suivantes :
la durée d'occupation du bien immobilier qui est de minimum 3 ans si vous êtes une personne physique, ou alors de 6 ans si vous êtes une personne morale. Le locataire peut décider de...
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