Clause de solidarité : exemple pour bail de location

Remplir son bail de location avec la clause de solidarité

Une clause qui diminue le risque pour le bailleur

Cette clause de solidarité va permettre au bailleur de se retourner vers n'importe lequel des colocataires pour le paiement de la totalité des loyers et des charges dus par tous les colocataires présents dans l'appartement. Cette solidarité perdure même après le départ d'un des...

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Durée du contrat location : cas et explications

Sources : article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989

Congé du bailleur à l'issue du bail

La durée du bail est cruciale puisqu'elle définit la date à laquelle le bailleur peut mettre fin au bail.

Pour en savoir plus sur le préavis à donner pour un congé bailleur reportez-vous à notre fiche pratique .

Exceptions possibles en résidence principale

Cas particulier du bail étudiant

Si vous...

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Contrat de location : ce que le bailleur ne peut pas imposer

Contrat de location : ce que le bailleur ne peut pas imposer

Contrat de location : ce que le bailleur ne peut pas imposer

lundi, 15 septembre 2014 00:00 Dernière modification le lundi, 19 septembre 2016 14:32

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Les locataires nous interrogent régulièrement sur le bien-fondé d'obligations mentionnées dans leur bail. Des réponses à leurs questions.

Certaines  dispositions sont...

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Colocation et assurance habitation : les garanties - LeLynx.fr

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Loyers divisés, répartition des frais, vie en communauté... opter pour la colocation présente des avantages, mais aussi quelques inconvénients. Lorsqu'un sinistre survient, mieux vaut être préparé en ayant abordé, au préalable, les questions d' assurance habitation et de responsabilités partagées.

Les conditions du bail de location

On entend par « colocation » le fait...

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Date: 2017-04-01 01:47:29
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Bail meublé étudiant : un contrat de location de 9 mois

Bail meublé étudiant : un contrat de location de 9 mois

Bail meublé étudiant : un contrat de location de 9 mois

Le bail d'une location meublée ordinaire est d'une durée minimum de 12 mois qui est reconduit de manière tacite. Pour adapter le contrat de location à la durée d'une année d'études, la loi Borloo de 2005 prévoit le bail meublé étudiant.

Téléchargez gratuitement votre...

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Acte de Cautionnement pour le Bail de Location Rédigé par ...

Cas de la caution mariée

Définition de la caution solidaire

Le cautionnement dans le cadre du contrat de location d'un logement ( vide ou meublé ) est un acte par lequel une tierce personne (la caution) se porte garante des obligations de paiement du locataire au bénéfice du bailleur. Il concerne ainsi trois personnes même s'il n'est signé que par le bailleur (bénéficiaire du...

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Caution solidaire - LegalPlace

Cas de la caution mariée

Définition de la caution solidaire

Le cautionnement dans le cadre du contrat de location d'un logement ( vide ou meublé ) est un acte par lequel une tierce personne (la caution) se porte garante des obligations de paiement du locataire au bénéfice du bailleur. Il concerne ainsi trois personnes même s'il n'est signé que par le bailleur (bénéficiaire du...

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Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires

 

Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires

A la suite d'un appel à témoignage, une centaine de propriétaires nous ont raconté leur tracasseries quotidiennes. Nous publions ici les anecdotes les plus représentatives avec, à chaque fois, les conseils des juristes de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI).

Le Monde |

o Mis à jour le

31.03.2014 à...

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Date: 2017-03-21 23:41:40
Site : lemonde.fr

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Colocation, louer à plusieurs - explorimmo.com

En colocation, le bailleur accepte de louer à plusieurs locataires. Les règles qui s'appliquent à la collocation sont régies par la loi du 6 juillet 1989 s'il s'agit d'une location vide. Autrement dit, le bail doit être d'une durée minimale de trois ans si le bailleur est un propriétaire privé ou de six ans s'il s'agit d'une société (compagnie d'assurance, mutuelle, etc.). En meublé,...

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Contrat de Location Gratuit à Imprimer - Modèle conçu par ...

Les erreurs à ne pas commettre lors de la rédaction de son contrat de bail

Modèle de contrat de location ou de bail de location

LegalPlace propose des modèles de contrat de location 100% personnalisés au format Word et PDF à télécharger. Ces modèles  ont été rédigés par des avocats expérimentés.

Un questionnaire vous guide pas à pas jusqu'à ce que le modèle de contrat de bail...

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Contrat de Location Gratuit à Imprimer - Modèle conçu par ...

A noter que ce contrat prend en charge la colocation.

- le contrat de location meublée , loué meublé (la définition du caractère meublé étant déterminée par la loi) à un particulier en vue d'y installer sa résidence principale,

- le contrat de location saisonnière , loué à des particuliers pour leurs vacances,

- le bail précaire , loué à un commerçant ou un artisan pour une...

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Thèmes liés : difference entre contrat de location et colocation / contrat de location meublee colocation / contrat de location non meuble colocation / contrat de location meuble colocation / contrat de location en colocation gratuit

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Présentation

Titre

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Référence

Adoption et entrée en...

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Date: 2017-03-27 13:39:32
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Bail-Contrat de location meublé en colocation - logeva.com

Bail-Contrat de location meublé en colocation

Description

Les modèles de documents proposés par Logeva sont une base et doivent être modifiés pour correspondre à chaque cas.

Le contrat de location défini les modalités de location. Il est important de s'assurer que l'ensemble des clauses souhaitées soient présentes car une fois signé il n'est pas possible de revenir en arrière.Vous pouvez modifier les clauses de...

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Date: 2017-04-02 14:10:15
Site : http://www.logeva.com

Thèmes liés : contrat de location meuble colocation / contrat de location meublee colocation / bail location meuble colocation / modele bail location colocation / contrat de bail colocation meuble

Le bail de location - Baildelocation.com

Livraison immédiate des documents

Les documents sont disponibles et téléchargeables de suite

Un conseiller iGestionlocative est à votre disposition gratuitement

Assistance en ligne, offre complementaire de service disponible pour certains produits

Paiement en ligne sécurisé

Notre partenaire HiPay wallet garantit une sécurité maximale grâce à un protocole d'identificaction exigeant. Un service de paiement ultra-securisé avec la garantie d'une sécurité maximale :...

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Site : http://baildelocation.com

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Résiliation de bail - lettre-resiliation.com

Lorsque vous souhaitez quitter votre appartement ou votre maison, vous devez informer votre propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier remis en main propre contre décharge ou par acte d'huissier. A la réception de votre courrier, le propriétaire pourra entrer en contact avec vous pour fixer un rendez-vous afin d'établir l'état des lieux de sortie.

En aucun...

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Un contrat-type de location entre propriétaires et ...

Un contrat-type de location entre propriétaires et locataires à compter du 1er août 2015

Un contrat-type de location entre propriétaires et locataires à compter du 1er août 2015

1er juin 2015 | Mis à jour le 16 novembre 2015

Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité, se félicite de la publication au Journal officiel du décret prévu par la loi...

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Date: 2018-01-09 15:04:34
Site : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr

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Bail location TISSOT - Contrat de location et état des lieux

*La TVA est inclue. Tarif réduit sur le 2ème contrat et les suivants

(pour bénéficier de cette réduction, indiquez la quantité maintenant)

16.00 EUR TTC 19.00 EUR TTC

Description

DOCUMENTS CONFORMES A LA LOI ALUR ET AU D�?CRET n°2015-587 ENTR�? EN VIGUEUR LE 01-08-2015

Contrat de location ou de colocation modèle TISSOT pour locaux d'habitation vacants non meublés en 3 exemplaires...

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Site : http://www.immopub.fr

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Assurance Habitation Colocation, assurance logement - GMF

L'assurance habitation pour une colocation

L'assurance habitation pour une colocation

Publié le 30/11/2016

Vous cherchez un logement ? Et vous souhaitez emménager à plusieurs dans un appartement ou une maison ?  Dans le cadre d'une location, l'assurance habitation est une obligation légale et les colocations ne dérogent pas à la règle.

 

La loi Alur, instaure un statut juridique pour la...

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Site : https://www.gmf.fr

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Contrat de location meublée - Modèle Word et PDF prêt à ...

LegalPlace propose un modèle de bail de location meublée en Word et PDF. Rédigé par des avocats, il suffit de télécharger et imprimer le formulaire.

Adapté à la situation de l'utilisateur, en répondant à un questionnaire, les clauses s'insèrent automatiquement dans le contrat. Ainsi, votre modèle sera plus conforme qu'un simple exemple de contrat de location vierge.

Pourquoi ? Pour...

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Colocation : comment bien s'y prendre - Hello Life

En plus de s'installer avec des copains, la colocation permet de partager un loyer et de profiter d'appartements plus grands. Retour sur des règles de base pour réussir sa coloc'.

Conclure un pacte entre colocataires

Ce n'est pas une assurance tous risques, mais ça peut limiter les tensions. En se mettant en colocation, nous pouvons signer un pacte entre nous pour caler le fonctionnement de...

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Site : https://www.hellolife.fr

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Loi du 6 juillet 1989 : quel article de loi pour votre litige

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

Article 3 - contrat-type

La loi Alur a instauré un modèle de contrat de location type que les contrats de location doivent obligatoirement respecter. Le contenu précis de ce modèle doit encore faire l'objet d'un décret d'application à paraître prochainement.

En attendant la mise en place de la nouvelle réglementation, la...

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Date: 2017-03-16 10:32:40
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

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Colocation et loyers : comment ça se passe ? - Immonot.com

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Publié le 29 avril 2015  par Christophe Raffaillac dans Actualités

Depuis quelques années, la colocation est devenue un mode de vie très fréquent, et pas seulement chez les étudiants. Cependant, la colocation répond à certaines règles bien précises, notamment en ce qui concerne la solidarité financière et le paiement des différentes...

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Site : http://www.immonot.com

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Comparatif des assurances habitation colocation

La souscription d'un contrat d'assurance habitation colocation est obligatoire.

3 formalités différentes pour souscrire un contrat d'assurance habitation en tant que colocataire.

Des clauses contractuelles spécifiques.

De nombreuses offres adaptées à tous les profils et besoins.

Focus sur la colocation

Avant de comparer plusieurs offres d'assurance habitation colocation, il est important de...

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Officiel : Nouveau DDT location au 1er aout 2015 | Diagamter

Devenez franchisé

Officiel : Nouveau DDT location au 1er aout 201501/06/15

Nous l'évoquions dans une actualité début 2015 , c'est maintenant officiel : dès le 1er août 2015, les logements d'habitation principale proposés à la location devront posséder un contrat type de location ou de colocation de logement, qu'ils soient meublés ou non.

L'application de la Loi ALUR se confirme. Dès...

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Site : http://www.diagamter.com

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La colocation - cadre légal et obligations des colocataires

Par THIERRY VEYRIE o Le

19 janvier 2016

o 1 Commentaire

La colocation est très appréciée des étudiants qui y voient une année à temps complet, à passer avec leurs amis. Elle concerne également les jeunes actifs débutant dans le monde professionnel. Plus rarement, des personnes plus âgées y ont recours. Ce mode de logement, mais aussi de vie, contient des avantages relatifs à la...

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Date: 2018-01-08 08:37:22
Site : https://blog.osezvosdroits.com

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On vous dit tout sur la colocation et vos droits (APL, etc ...

La colocation est de plus en plus prisée par les étudiants ou les jeunes venant de décrocher leur premier emploi. Comme tout régime, la colocation induit des devoirs pour les colocataires mais également des droits. La particularité de la colocation est que d'un point de vue juridique, elle fait appel à au moins trois contractants : aux moins deux locataires et un propriétaire.

La...

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Investissement locatif : My Coloc, un marché à fort potentiel

> Investissement en LMNP/LMP au régime du réel meublé

FISCALIT�? ET AVANTAGES

Un revenu garanti net d'impôt dans la limite des amortissements

> Un investissement patrimonial

> Des loyers défiscalisés :

- Les amortissements comptables immobiliers et mobiliers sont déduits fiscalement des loyers

- Les frais et charges liés à l'exploitation du bien sont entièrement déductibles...

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Thèmes liés : bail colocation solidaire loi alur / bail colocation loi alur

Location d’une chambre chez un particulier, faut-il le ...

Location d'une chambre chez un particulier, faut-il le déclarer ?

Location d'une chambre chez un particulier, faut-il le déclarer ?

Vous souhaitez louer ou sous louer une chambre meublée pour obtenir un revenu complémentaire,  une question se pose, est ce qu'il faut déclarer ce revenu aux impôts.

Vos enfants sont parties, vous disposez d'une chambre qui n'est plus occupée, vous possédez...

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La Colocation et la loi ALUR

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Bonjour, je trouve vos articles très intéressant mais rien sur ma situation (biensûr c'est très rare que les personnes habitent avec leurs propriètaires). Voilà, je suis au RSA socle avec 2 enfants à charges. Depuis le 28 Février 2014 je viends de prendre lieux avec mes enfants dans un appartement, ou il y vie aussi une dame qui est la propriètaire de l'appartement et ces 2 enfants, ( moi et mes 2 enfants + la proprietaire et ces 2 enfants) précesant que les 4 enfants sont mineurs. Nous avons choisi se mode de vie etant toutes les 2 au RSA.Pensant que nous pourions...

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Thèmes liés : bail colocation loi alur

Le dépôt de garantie en 10 questions | Institut national ...

Pour le locataire, le dépôt de garantie, souvent appelé improprement « caution », est une dépense supplémentaire en début de location. Pour le bailleur, c'est une garantie qui peut, selon les situations, s'avérer limitée. Et en fin de location, il peut représenter un sujet de discorde entre les deux...

 

Les règles régissant le dépôt de garantie en matière locative sont fixées...

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Date: 2017-04-02 12:01:12
Site : http://www.conso.net

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Logement « étudiant », comment alléger le coût ? | L'Humanité

Comme l'atteste l'infographie, se loger est ce qui coûte le plus cher aux étudiants. Il existe des possibilités d'alléger ce coût que nous rappelons dans cet aide-mémoire notamment l'APL et l'ALS.

1.- Il existe un bail étudiant de 9 mois pour les locations meublées. Ca permet de ne pas payer un an de loyer et sa particularité est que l'étudiant(e) peut y mettre fin à tout moment...

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Date: 2018-01-09 13:37:43
Site : humanite.fr

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Bail de location: les clauses importantes

Le bail ne doit pas désavantager le locataire

Le bailleur étant en position de force, il pourrait être tenté d'imposer au locataire des obligations qui excèdent le cadre légal. C'est pour éviter cela que la loi interdit d'insérer certaines clauses dans le bail. Elles sont précisées à l'article 4 de la loi de 1989 (voir le tableau en bas de page).

Ainsi, est nulle toute clause obligeant...

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Colocation en couple : les règles à connaître - LegaLife

4.3 Sort de la colocation en couple pour les concubins

Les couples mariés : cotitulaires du bail et solidaires

Les couples mariés sont automatiquement cotitulaires du bail. Ainsi, même si le bail n'a été signé que par l'un des époux, et même si le contrat de bail a été conclu avant le mariage, les deux époux seront tous deux considérés comme locataires.

En conséquence, chaque époux...

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