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Bail de location loi Alur - Baildelocation.com

Loi Alur : le contrat de bail type

A partir du 1er août 2015, un contrat-type de bail de location entre en vigueur (instauré par la loi Alur, décret 2015-587 d'application de la loi ALUR), accompagné d'une notice listant les droits et les obligations du locataire et du bailleur.

Bail de location : des contrats de location types obligatoires à partir du 1er août 2015

Dans le cadre de l'amélioration des rapports locatifs, tout contrat de bail concernant une résidence principale devra répondre, sauf exceptions, à un modèle de contrat type à partir du 1er août 2015.

C'est ce que vient de préciser un décret publié au Journal officiel du...  [suite...]

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Bons comptes entre amis

L'application Bons comptes entre amis vous permettra de générer un fichier pdf de synthèse. Si les bons comptes font les bons amis, les bonnes idées font les bonnes applications avec Bons comptes entre amis !

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