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Des modèles-types pour toutes les locations | Notaires de ...
Des modèles-types pour toutes les locations
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publié le 01/08/2016
Dans l'objectif de favoriser leur lisibilité et leur comparaison, la loi ALUR impose un contrat-type pour le bail et un modèle-type pour l'état des lieux pour tous les contrats de la location (location vide, location meublée, colocation, sous-location).
Les frais d'agence immobilière sont encadrés...
Date: 2017-04-02 15:51:41
Thèmes liés : contrat de bail colocation loi alur / bail type colocation loi alur / contrat de location meublee colocation / modele bail colocation meublee loi alur / contrat colocation type alur
Location de micro-logements et de ... - Notaires de Paris
En raison notamment du manque d'offres de logements dans les grandes villes et des loyers élevés, de nombreux abus ont été constatés dans la location de biens immobiliers de très petite surface.
Le législateur a donc prévu des garde-fous pour empêcher la location de micro-logements à des prix excessifs, notamment en fixant des surfaces et des volumes habitables minimums.
Quelle est la...
Date: 2017-04-02 16:12:28
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Date: 2017-04-02 15:02:58
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Date: 2017-04-02 15:35:18
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