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Colocation en couple : les règles à connaître - LegaLife
4.3 Sort de la colocation en couple pour les concubins
Les couples mariés : cotitulaires du bail et solidaires
Les couples mariés sont automatiquement cotitulaires du bail. Ainsi, même si le bail n'a été signé que par l'un des époux, et même si le contrat de bail a été conclu avant le mariage, les deux époux seront tous deux considérés comme locataires.
En conséquence, chaque époux...
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Déclaration de concubinage - Modèle, Exemple type
Déclaration de concubinage
Pourquoi choisir ce modèle de document ?
Couple en concubinage, pour officialiser cette union civile, vous devez soit obtenir un certificat d'union libre, soit faire une déclaration de concubinage pour obtenir les droits conséquents. Utilisez notre modèle à remplir en ligne pour la rédiger.
A propos de ce modèle de déclaration
Introduction à la déclaration...
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