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Le contrat type de location en 10 questions | Institut ...

Le contrat type de location en 10 questions

Fiche pratique J 105

Date de publication : 02/12/2016 - Logement/immobilier

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Vous vous apprêtez à signer votre contrat de location, vide ou meublé, mais n'êtes pas certain(e) de comprendre l'ensemble de ses dispositions ? Depuis août 2015, un contrat type de location existe, le saviez-vous ?

Cette fiche pratique de l'Institut national de la...

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Date: 2017-04-02 13:39:28

Thèmes liés : contrat de location meublee colocation / contrat de location non meuble colocation / contrat de location meuble colocation / difference entre contrat de location et colocation / colocation contrat de location

Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...

Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :

contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),

contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...

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Date: 2017-04-02 12:12:06

Thèmes liés : lettre de preavis de depart d'un logement en colocation / contrat location colocation solidaire / contrat de bail colocation loi alur / difference entre contrat de location et colocation / colocation contrat de location

Contrats types et encadrement des loyers : ce qui change ...

Contrats types et encadrement des loyers : ce qui change au 1er août 2015

Date de publication : 22/07/2015 - Logement/immobilier

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Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR du 24 mars 2014 , le secteur du logement attendait avec impatience les textes d'application traitant du régime locatif résidentiel.

C'est chose faite ! D'une part, le décret du 29 mai 2015 comporte en annexes deux...

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Date: 2017-04-02 13:34:09

Thèmes liés : contrat type colocation meuble / contrat de location meuble colocation / contrat colocation type alur / colocation contrat type / difference entre contrat de location et colocation

Loi MACRON : les principales dispositions en matière de ...

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des activités économiques, dite " loi MACRON"  a été promulguée le 6 août 2015 et publiée le 7 août 2015. Quelles sont les principales dispositions de ce texte concernant la location ?

 

 

1 - Logements sociaux (art. 70 de la loi MACRON)

Rapport sur la situation du logement en France ( article 101-1 du code de la construction et de...

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Thèmes liés : contrat de bail colocation loi alur / application loi alur colocation / resiliation bail colocation loi alur / contrat de location meublee colocation / contrat de location meuble colocation

Le dépôt de garantie en 10 questions | Institut national ...

Pour le locataire, le dépôt de garantie, souvent appelé improprement « caution », est une dépense supplémentaire en début de location. Pour le bailleur, c'est une garantie qui peut, selon les situations, s'avérer limitée. Et en fin de location, il peut représenter un sujet de discorde entre les deux...

 

Les règles régissant le dépôt de garantie en matière locative sont fixées...

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Date: 2017-04-02 12:01:12

Thèmes liés : contrat de location meublee colocation / lettre de preavis de depart d'un logement en colocation / contrat de location non meuble colocation / contrat de location meuble colocation / contrat de location appartement colocation