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Quelle est la différence entre une collocation et une sous-location du point de vue juridique ? collocation : partage du bail entre deux ou plusieurs personnes, les personnes s'engagent a payer le loyer et respecter le bail, le propriétaire peut se retourner sur les différentes personnes en même temps.
sous location : illégale, signifie loué sans bail un bien pour lequel on est pas propriétaire. le locataire qui a signé le bail avec le propriétaire est entièrement responsable de tous dommages eventuels.
C'est bien dommage de trouver de telles erreurs dans une question "star"... Depuis quand la sous-location est elle illégale?????
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Universimmo.com - se désolidariser du bail pris aux 2 noms
http://www.anil.org/fr/profil/vous-...n/index.html ... le bail est à nos deux noms mais ce n'est pas une colocation ... Si jamais il n'acceptait pas, je vous conseille de trouver ...
Netanyafolie
Promotion de la ville de Netanya ... Les mosquées sont des lieux de profonde spiritualité… L’imam de Drancy Hassan Chalghoumi, qui prêche (pour de bon) la paix, l’amour est la ...
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[662552] no title 投稿者： Britney 投稿日：2007/11/18(Sun) 19:02:16. Hello, nice site look this: http://ukcni.com/were/index3.html playmates porn
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